SwapImmo est un service gratuit, qui n' a pour but que de vous mettre en relation avec un autre propriétaire.
   
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  Dès que votre inscription aura été validée par nos services, vous pourrez entrer les éléments de votre bien immobilier.
   
  Vous êtes totalement responsable des informations saisies par vous et vous certifiez être le propriétaire du bien concerné.
   
Les annonces paraissent pour une durée de 90 jours, vous vous engagez à enlever l'annonce si le bien est vendu ou n'est plus à vendre.
   
Une fois en relation avec un propriétaire intéressé par votre bien, vous traitez directement avec lui, soit par actes de vente soit par échange devant notaire.
   
   
   
SwapImmo vous communique quelques éléments concernant l'échange, que vous devrez vous faire confirmer par votre notaire
   
  On devient propriétaire par convention :
  Vente, échange, donation. Dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, il y a transfert de propriété ;
  mais ce transfert peut être retardé ou soumis à la réalisation de conditions si le contrat le spécifie.
  Pour donner une validité, à l'égard des tiers, il faut remplir certaines formalités.
  Ainsi la vente ou l'échange d'un bien immobilier nécessite un acte notarié, une inscription hypothécaire.
   
 

SwapImmo a pour vocation de mettre en relations des personnes physiques qui, pour des raisons personnelles ou professionnelles,
 

ont besoin de déménager dans des régions concordantes.
   
  Une fois mises en relations, les membres ont toute liberté de conclure deux actes de vente, ou un acte d'échange, devant notaire(s).
   
  La notion d'échange est avantageuse pour des raisons pécuniaires:
  - il n 'y a qu'un acte notarié
  - les taxes sont réduites , un droit préférentiel (5% au 1er Janvier 2006) s'applique à la valeur d'un bien,
            ou si un retour (une soulte) est versé, à la valeur du bien le plus faible.
  - s'il y a soulte (retour), celle ci supporte les droits de mutation classique (droit départemental, taxe additionnelle, etc ....).
   
  - s'agissant d'une transaction entre particuliers, il y a économie des frais d'intermédiaires (agences).
  - le déménagement pourra être simultané, il n'y a pas de contraintes de délai,
            souvent les retards sont dus à des causes extérieures (mise en place d'un prêt relais...)
   
   
Les articles du Code des Impôts (source LegiFrance):
   
 

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI


Article 684

(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 3 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 95 I a finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006)
    Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %.
    La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683.
    Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.
    Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.

    Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

   
   
 

Article 683

(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 28 I finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 1 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
    I. Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.
    La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.
    Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.

    II. Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.

   
   
 
 
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